Conditions Générales de Ventes

AB Développement

Conditions Générales de Ventes (au 01 décembre 2014)

 

Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’AB Développement et de son client dans le cadre des prestations de services réalisées par AB Développement.

Toute prestation accomplie par AB Développement implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature d’un contrat ou de l’enregistrement d’une commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

AB Développement s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature d’un contrat ou l’enregistrement d’une commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’AB Développement serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Modalités de paiement

Prestations de Consulting et de Formation : Lors de la signature du contrat, l’acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la prestation, le solde devant être payé selon l’échéancier correspondant à la livraison des prestations. 

Prestations d’Enseignement : AB Développement établira une facture chaque fin de mois sur la base du nombre d’heures effectuées dans le mois. 

Le délai de paiement des prestations de Consulting, de Formation ou d’Enseignement est comptant à réception de facture. 

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque
  • soit par virement

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées, l’acheteur doit verser à AB Développement une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services facturés.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de AB Développement.

Propriété intellectuelle 

AB Développement conserve la propriété intellectuelle des supports de cours de Formation ou d’Enseignement. Les supports sont remis aux stagiaires et étudiants à l’issue des actions de formation ou d’enseignement délivrées par AB Développement dans le cadre des contrats de prestations. 

AB Développement interdit l’utilisation de ses cours par son co-contractant, ou par des tiers,  en dehors du cadre contractuel convenu. L’acheteur s’engage à faire respecter ce point tant auprès des services de son établissement qu’auprès des stagiaires et étudiants. 

Livraison

La livraison des prestations est effectuée selon un échéancier prévisionnel convenu entre AB Développement et l’Acheteur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et /ou l’annulation de la commande.

Force majeure

La responsabilité de AB Développement ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.